Arrêté du 14 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Création d'un comité technique pour le ministère de la justice

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer l'administration centrale du ministère de la justice.

Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance