Arrêté du 14 juin 2010

Article 2

Créé le 25 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art. 1

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au mercredi 18 septembre 2019