Arrêté du 14 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôles du service territorial Est Parisien

Résumé. Le service territorial Est Parisien aide les mineurs et leurs familles dans les tribunaux, en prison et pour leur insertion sociale et professionnelle.

Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L'article modifie la désignation des tribunaux concernés par la permanence éducative, en remplaçant 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', sans changer les missions du service territorial.

En vigueur du jeudi 19 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 15 juillet 2019art. 1 : Modification des missions et de l'adresse d'une unité éducative

En résumé. Le service territorial de milieu ouvert Est Parisien voit ses missions redéfinies, avec des suppressions et ajouts concernant l'aide à la décision judiciaire, les interventions éducatives et l'insertion sociale et professionnelle.

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance