Article 5
L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 entraîne l'irrecevabilité du dossier.
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JORF n°154 du 5 juillet 2006
Article 5
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Version 1
L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 entraîne l'irrecevabilité du dossier.