JORF n°154 du 5 juillet 2006

Article 3

Article 3

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être traduites en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.


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Version 1

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être traduites en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.