JORF n°139 du 17 juin 2001

Arrêté du 14 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R. 726-9 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé,

Arrêtent :

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Art. 1er. - La liste des comptes ouverts à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé, fixée par l'arrêté du 21 janvier 1999 susvisé, est modifiée selon l'annexe ci-jointe.

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Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

LISTE DES COMPTES A SUPPRIMER OU A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND LIVRE DU BUDGET GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

COMPTES A SUPPRIMER

Classe 1. - Comptes de capitaux

  1. Apports, dotations et réserves

106862

Réserve de compensation. - Soins de longue durée.

106863

Réserve de compensation. - Activité relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.

  1. Report à nouveau (solde débiteur ou créditeur)

1102

Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation. - Soins de longue durée.

11031

Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation. - Maisons de retraite.

11032

Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation. - Hospices.

1112

Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation. - Soins de longue durée.

11131

Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation. - Maisons de retraite.

11132

Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation. - Hospices.

1192

Report à nouveau déficitaire. - Soins de longue durée.

11931

Report à nouveau déficitaire. - Maisons de retraite.

11932

Report à nouveau déficitaire. - Hospices.

Classe 6. - Comptes de charges

  1. Services extérieurs

613

Location.

6155

Entretien et réparations sur biens mobiliers.

  1. Charges de personnel

6416

Contrats emploi-solidarité.

COMPTES A OUVRIR

Classe 1. - Comptes de capitaux

  1. Apports, dotations et réserves

1068621

Réserve de compensation pour les USLD sans convention tripartite.

10686221

Hébergement.

10686222

Dépendance.

10686223

Soins.

1068631

Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite.

10686321

Hébergement.

10686322

Dépendance.

10686323

Soins.

  1. Report à nouveau (solde débiteur ou créditeur)

11021

Soins de longue durée sans convention tripartite.

110221

Hébergement.

110222

Dépendance.

110223

Soins.

110311

Maisons de retraite sans convention tripartite.

1103121

Hébergement.

1103122

Dépendance.

1103123

Soins.

110321

Hospices sans convention tripartite.

1103221

Hébergement.

1103222

Dépendance.

1103223

Soins.

11121

Soins de longue durée sans convention tripartite.

111221

Hébergement.

111222

Dépendance.

111223

Soins.

111311

Maisons de retraite sans convention tripartite.

1113121

Hébergement.

1113122

Dépendance.

1113123

Soins.

111321

Hospices sans convention tripartite.

1113221

Hébergement.

1113222

Dépendance.

1113223

Soins.

11921

Soins de longue durée sans convention tripartite.

119221

Hébergement.

119222

Dépendance.

119223

Soins.

119311

Maisons de retraite sans convention tripartite.

1193121

Hébergement.

1193122

Dépendance.

1193123

Soins.

119321

Hospices sans convention tripartite.

1193221

Hébergement.

1193222

Dépendance.

1193223

Soins.

  1. Emprunts et dettes assimilées

1643

Crédit local de France.

Classe 2. - Comptes d'immobilisations

24

Immobilisations affectées.

Classe 4. - Comptes de tiers

  1. Budgets annexes

453

Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Classe 5. - Comptes financiers

  1. Banques, établissements financiers et assimilés

5113

Chèques-vacances.

5118

Autres.

Classe 6. - Comptes de charges

  1. Services extérieurs

6132

Locations immobilières.

61351

Informatique.

61352

Equipements.

61353

Matériel de transport.

61357

Matériel médical.

61358

Autres locations mobilières.

61551

Matériel et outillage médicaux.

61552

Matériel de transport.

61553

Matériel et mobilier de bureau.

61554

Matériel informatique.

61558

Autres matériels et outillages.

  1. Charges de personnel

64161

Emploi-solidarité (CES).

64162

Emploi-jeune.

64163

Emploi consolidé (CEC).

64168

Autres contrats soumis à dispositions particulières.

Classe 7. - Comptes de produits

  1. Produits

706281

Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte).

706282

Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte).

709

Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement.

  1. Subventions d'exploitation et participations

7414

Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.

7415

Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage.

  1. Reprises sur amortissements et provisions

78742

Reprises sur autres provisions réglementées, plus-values réinvesties.

78743

Reprises sur la réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale.

LISTE DES COMPTES A SUPPRIMER ET A OUVRIR A LA BALANCE DU GRAND LIVRE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Dotation non affectée

COMPTES A OUVRIR

Classe 7. - Comptes de produits

  1. Produits

709

Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement.

Unités de soins de longue durée

Activités relevant de la loi sociale du 30 juin 1975

COMPTES A SUPPRIMER

Classe 6. - Comptes de charges

  1. Services extérieurs

613

Location.

615

Entretien et réparations.

  1. Charges de personnel

6416

Contrats emploi-solidarité.

  1. Charges exceptionnelles

6728

Autres charges sur exercices antérieurs.

  1. Subventions d'exploitation et participations

74

Subventions d'exploitation et participations.

COMPTES A OUVRIR

Classe 4. - Comptes de tiers

  1. Budgets annexes

453

Etablissements hébergeant les personnes âgées dépendantes.

Classe 6. - Comptes de charges

  1. Services extérieurs

6132

Locations immobilières.

61351

Informatique.

61352

Equipements.

61353

Matériel de transport.

61357

Matériel médical.

61358

Autres locations mobilières.

6152

Entretien et réparations de biens immobiliers.

61551

Matériel et outillage médicaux.

61552

Matériel de transport.

61553

Matériel et mobilier de bureau.

61554

Matériel informatique.

61558

Autres matériels et outillages.

615611

Maintenance informatique à caractère médical.

615618

Maintenance informatique. - Autres.

61562

Maintenance du matériel médical.

61568

Maintenance. - Autres.

  1. Charges de personnel

64161

Emploi-solidarité (CES).

64162

Emploi-jeune.

64163

Emploi consolidé (CEC).

64168

Autres contrats soumis à dispositions particulières.

  1. Charges exceptionnelles

67281

Charges de personnel.

67282

Charges à caractère médical.

67283

Charges d'exploitation à caractère hôtelier.

67288

Autres charges.

Classe 7. - Comptes de produits

  1. Produits

706171

Département.

706172

Hébergé.

70641

Département.

70642

Hébergé.

70643

Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999.

70661

Dotation globale de financement soins.

70662

Hébergé.

70671

Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (art. 10 du décret no 99-316 du 26 avril 1999).

70672

Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (option tarif journalier partiel).

  1. Subventions d'exploitation et participations

7414

Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.

7418

Autres subventions d'exploitation.

742

Participations.

744

Aide forfaitaire à l'apprentissage.

Centres de cure ambulatoire en alcoologie

Structures pour toxicomanes

COMPTES A SUPPRIMER

613

Location.

616

Primes d'assurances.

6416

Contrats emploi-solidarité.

COMPTES A OUVRIR

  1. Services extérieurs

6132

Locations immobilières.

61351

Informatique.

61352

Equipements.

61357

Matériel médical.

6161

Multirisques.

6162

Assurance obligatoire dommage-construction.

6163

Assurance transport.

6165

Responsabilité civile.

6166

Matériels.

6167

Assurances capital-décès « titulaires ».

61681

Maladie, maternité et accident du travail.

61688

Autres risques.

  1. Charges de personnel

64161

Emploi-solidarité (CES).

64162

Emploi-jeune.

64163

Emploi consolidé (CEC).

64168

Autres contrats soumis à dispositions particulières.

1 version

Modification de l'arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé.

Fait à Paris, le 14 juin 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly