Créé le 22 juin 1982
L'arrêté du 19 mai 1980 fixant la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) est abrogé.
Arrêté du 14 juin 1982
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 juin 1982
L'arrêté du 19 mai 1980 fixant la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) est abrogé.