Arrêté du 14 juillet 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT)) et 2 (Détachement de coupon et cessation d'intérêt des titres de l'OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des contributions prévues par les articles 1er et 2

Résumé. Les paiements sont faits par celui qui envoie ou par celui qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT)) et 2 (Détachement de coupon et cessation d'intérêt des titres de l'OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Historique des versions

Source : Légifrance