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Modalités de versement des contributions prévues par les articles 1er et 2
Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT)) et 2 (Détachement de coupon et cessation d'intérêt des titres de l'OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.