Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT)
Résumé De nouvelles obligations du Trésor sont créées pour 2034, avec une valeur de 1 € et un remboursement ajusté aux prix.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2034. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2034 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2034 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
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