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Arrêté du 14 janvier 2026

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé avec un taux d'intérêt de 4,10 % et un remboursement en 2046.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'article 3 (Autorisation d'emprunt pour l'État en 2026) de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 (Loi de finances pour la collecte des impôts et taxes en 2026) spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'article 1er (Émission de dette publique par le gouvernement) du décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 (Gestion de la dette publique par l'État) relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Création de nouvelles obligations du Trésor

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 4,10 % et un remboursement en 2046.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2046 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0410 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2026.

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Fin des intérêts pour les obligations à leur remboursement

Résumé. Les obligations ne rapportent plus d'intérêts dès qu'elles doivent être remboursées.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser les obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. Les paiements pour les obligations du Trésor sont faits soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus à l'article 1er (Création de nouvelles obligations du Trésor) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 16 janvier 2026

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Création de nouvelles obligations d'État

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État avec des détails sur leur valeur, leur remboursement et leurs intérêts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2026

Arrêté du 14 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6