En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles obligations du Trésor
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2046 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0410 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2026.
1 version