Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article 3 de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 1
er
du décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2046 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0410 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2026.
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Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Deruennes