En vigueur depuis le 16 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles obligations d'État
Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État avec des détails sur leur valeur, leur remboursement et leurs intérêts.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.