Créé le 20 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des licences d'exploitation
Résumé. Il explique comment demander des autorisations pour exercer certaines activités.
L'arrêté du 26 septembre 2016 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.