JORF n°0042 du 19 février 2025

Arrêté du 14 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen professionnel pour le corps d'attaché statisticien de l'INSEE

Résumé L'examen pour devenir attaché statisticien à l'INSEE se fait comme le dit le décret de 2016.

L'examen professionnel prévu au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

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Conditions d'ouverture et organisation de l'examen professionnel

Résumé Un ministre décide des règles pour passer l'examen professionnel.

L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Il fixe la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.

Article 3

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Conditions d'admission des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux épreuves

Résumé Les fonctionnaires de l'Insee peuvent passer les épreuves s'ils remplissent les critères du décret.

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.

Article 4

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Épreuves de l'examen professionnel

Résumé Pour réussir l'examen, il faut passer une écriture et un oral.

L'examen professionnel comporte deux épreuves obligatoires : une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 5

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Modalités de l'épreuve écrite d'admissibilité

Résumé L'épreuve écrite dure 2h30 et porte sur des sujets comme les statistiques, la démographie, l'économie, l'informatique et l'administration.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'extraits de publications grand public du service statistique public ou de publications ministérielles, à répondre à des questions à réponses courtes portant sur les sujets suivants :
1° Sujet A : « Connaissances statistiques » ;
2° Sujet B : « Questions démographiques et sociales » ;
3° Sujet C : « Questions économiques » ;
4° Sujet D : « Questions informatiques » ;
5° Sujet E : « Questions administratives ».
Chaque sujet peut comporter jusqu'à dix questions.
Les candidats traitent le sujet A et choisissent ensuite, le jour de l'épreuve :
1° Un sujet au choix entre les sujets B et C ;
2° Un sujet au choix entre les sujets D et E.
La durée de l'épreuve est fixée à deux heures et trente minutes.
L'épreuve est affectée d'un coefficient 2.

Article 6

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Procédure de l'épreuve orale d'admission pour les attachés statisticiens

Résumé Le candidat parle de son expérience professionnelle et discute avec le jury pendant 40 minutes.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes et sa motivation.
Cet entretien a pour point de départ la présentation du candidat, en dix minutes maximum, de son parcours professionnel, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle. Il se poursuit par un échange avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés statisticiens.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Seule l'épreuve d'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
La durée de l'épreuve est fixée à quarante minutes.
L'épreuve est affectée d'un coefficient 5.

Article 7

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Préparation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'admission

Résumé Pour passer l'épreuve orale, prépare un dossier de ton expérience professionnelle et envoie-le à l'INSEE.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.

Article 8

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Conditions d'admissibilité à l'épreuve orale

Résumé Pour passer à l'oral, il faut une bonne note à l'écrit

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.

Article 9

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Évaluation des candidats à l'examen professionnel

Résumé Il faut au moins 8/20 pour passer l'examen.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

Article 10

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Détermination des priorités en cas d'égalité des points

Résumé En cas d'égalité, la meilleure note à l'épreuve orale compte le plus, sinon la meilleure note au sujet A de l'épreuve d'admissibilité.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission. En cas d'égalité de points à l'épreuve orale d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note au sujet A de l'épreuve d'admissibilité.

Article 11

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Nomination et composition du jury

Résumé Le jury est nommé par le ministre et peut se diviser en groupes, avec un président dont la voix compte double en cas d'égalité.

Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est présidé par un membre du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A exerçant leurs fonctions dans des environnements professionnels diversifiés.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 12

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Entrée en vigueur

Résumé L'arrêté commence à compter le jour de l'examen de 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2026.

Article 13

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Délivrance des licences d'exploitation

Résumé Il explique comment demander des autorisations pour exercer certaines activités.

L'arrêté du 26 septembre 2016 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 14

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de département des politiques de recrutement, égalité et diversité,

E. Rousseau