JORF n°0042 du 19 février 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et composition du jury par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé Le jury est nommé par le ministre et dirigé par un administrateur, avec un remplaçant en cas de besoin.

Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est présidé par un membre du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A exerçant leurs fonctions dans des environnements professionnels diversifiés.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Il est présidé par un membre du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A exerçant leurs fonctions dans des environnements professionnels diversifiés.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.