Abrogé1 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 7 février 2025 - art. 2
Créé le 1 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2025
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2025
Abrogé parArrêté du 7 février 2025art. 2
En vigueur du samedi 1 février 2025 au vendredi 28 février 2025