Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds des effectifs d'officiers de la justice militaire
Résumé Cet article dit combien d'officiers greffiers de chaque grade peuvent travailler dans la justice militaire en 2025.
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
| GRADES |ANNÉE 2025| |-------------------------------|----------| | Officier greffier en chef | 2 | | Officier greffier principal | 11 | |Officier greffier de 1re classe| 16 | |Officier greffier de 2e classe | 3 |
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