Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des plafonds d'effectifs en équivalent temps plein emploi
Résumé Les plafonds de personnel sont exprimés en nombre complet d'heures de travail par an, jusqu'au 31 décembre 2025.
Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d'effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2025.
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