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Titre VI

SECRÉTARIATS INTERRÉGIONAUX (ARTICLES 10 À 18)

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Article 18

Délégation de signatures et de gestion financière au sein du secrétariat interrégional Sud-Ouest

JORF n°0016 du 20 janvier 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signatures et de compétences au sein du secrétariat interrégional Sud-Est

Résumé Cet article dit qui peut signer des documents et gérer de l'argent au sein d'une région administrative, en suivant des règles précises.

Au sein du secrétariat interrégional Sud-Est :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional ;
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », et à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », et, le cas échéant, dans la limite des seuils fixés par les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat interrégional Sud-Est et les services bénéficiaires, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la division « finances » ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Marie Béatrice Bellone-Angioni, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de subdivision « exécution financière » ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à M. Christophe Zein, assistant d'administration de classe normale, gestionnaire « immobilisation » ;
d) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Françoise Guette, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la subdivision « frais de déplacement », M. Thierry Auzou, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional, et M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional ;
e) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la certification du service fait du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :

- M. Jessy Romuald, adjoint d'administration principal de deuxième classe ;
- Mme Linda Hammouche, contractuelle ;
- Mme Patricia Rival-Corso, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Yssam Boucherit, adjoint d'administration de classe normale ;
- Mme Maryse Davidas, adjointe d'administration principale de première classe ;
- Mme Fabienne Lemoine, adjointe d'administration principale de première classe ;

III. - Délégation est donnée à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », et le cas échéant, dans la limite des seuils fixés par les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat interrégional Sud-Est et les services bénéficiaires, à M. Didier Jarno, ouvrier d'Etat hors catégorie C, chef d'équipe, chef de la division « logistique », et M. Laurent Palmaro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division « informatique » ;
IV. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au sein du secrétariat interrégional Sud-Est :

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional ;

II. - Au sein de la division « finances » :

a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », et à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », et, le cas échéant, dans la limite des seuils fixés par les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat interrégional Sud-Est et les services bénéficiaires, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la division « finances » ;

b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Marie Béatrice Bellone-Angioni, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de subdivision « exécution financière » ;

c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à M. Christophe Zein, assistant d'administration de classe normale, gestionnaire « immobilisation » ;

d) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Françoise Guette, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la subdivision « frais de déplacement », M. Thierry Auzou, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional, et M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional ;

e) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la certification du service fait du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :

- M. Jessy Romuald, adjoint d'administration principal de deuxième classe ;

- Mme Linda Hammouche, contractuelle ;

- Mme Patricia Rival-Corso, adjointe principale d'administration de première classe ;

- M. Yssam Boucherit, adjoint d'administration de classe normale ;

- Mme Maryse Davidas, adjointe d'administration principale de première classe ;

- Mme Fabienne Lemoine, adjointe d'administration principale de première classe ;

III. - Délégation est donnée à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », et le cas échéant, dans la limite des seuils fixés par les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat interrégional Sud-Est et les services bénéficiaires, à M. Didier Jarno, ouvrier d'Etat hors catégorie C, chef d'équipe, chef de la division « logistique », et M. Laurent Palmaro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division « informatique » ;

IV. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.