Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences aux agents des secrétariats interrégionaux
Résumé Les agents des secrétariats interrégionaux peuvent gérer les finances de leurs unités et de celles confiées par des accords.
Pour les articles 11 à 18, les agents des secrétariats interrégionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.
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