JORF n°0020 du 23 janvier 2021

Article 4

Article 4

Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.


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Version 1

Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.

Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.