Créé le 24 janvier 2021
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.
Créé le 24 janvier 2021
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021