Arrêté du 14 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2021

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Rôle du régisseur dans la gestion des valeurs

Résumé. Un régisseur peut garder et donner des valeurs précises, et les confier à d'autres personnes.

Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance