Arrêté du 14 janvier 2021

Article 4

Créé le 24 janvier 2021

Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021