En vigueur depuis le 24 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du régisseur dans la gestion des valeurs
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.