Arrêté du 14 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Les DAS ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens des articles R. 111-1 du code de la voirie routière (Les équipements routiers et leurs catégories), que s'ils ont fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 5 (Conformité des équipements de la route) du présent arrêté.
Les DAS en creux réalisés par fraisage sont des ouvrages et ne sont pas soumis à l'exigence d'attestation de conformité au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière (Les équipements routiers et leurs catégories).
Les types, caractéristiques et domaines d'emploi, de ces dispositifs sont fixés en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Certification des dispositifs d'alerte sonore

Résumé. Les dispositifs d'alerte sonore doivent être certifiés avant d'être installés sur les routes publiques, sauf s'ils sont creusés par fraisage.

Les DAS ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens des articles R. 111-1 du code de la voirie routière (Les équipements routiers et leurs catégories), que s'ils ont fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 5 (Conformité des équipements de la route) du présent arrêté.
Les DAS en creux réalisés par fraisage sont des ouvrages et ne sont pas soumis à l'exigence d'attestation de conformité au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière (Les équipements routiers et leurs catégories).
Les types, caractéristiques et domaines d'emploi, de ces dispositifs sont fixés en annexe au présent arrêté.

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cite  article R. 111-1 du code de la voirie routièrecite  articles R. 111-1 du code de la voirie routière

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