La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés., L. 131-2 (Caractéristiques et financement des routes départementales)Art. L.131-2Caractéristiques et financement des routes départementalesLes routes départementales doivent respecter des normes techniques et leur financement est assuré par le département., R.*111-1, R.**119-5, R.*119-6 et R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté modifié du 8 octobre 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Expérimentation de bandes de prévention routière à Lille)Expérimentation de bandes de prévention routière à LilleDes bandes jaunes en polyuréthane sont testées pendant deux ans sur les routes de Lille pour améliorer la sécurité lors des chantiers. autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 (Expérimentation d'un système d'alerte sonore sur une route)Expérimentation d'un système d'alerte sonore sur une routeUn nouveau système d'alerte sonore est testé sur une route pour prévenir les accidents, avec des règles pour son expérimentation. autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 (Expérimentation d'un système d'alerte audio-tactile en Haute-Garonne)Expérimentation d'un système d'alerte audio-tactile en Haute-GaronneUn nouveau système d'alerte audio-tactile est testé sur certaines routes de la Haute-Garonne pour prévenir les accidents. autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 (Test d'un système d'alerte audio-tactile dans le Bas-Rhin)Test d'un système d'alerte audio-tactile dans le Bas-RhinUn nouveau système d'alerte audio-tactile est testé sur certaines routes du Bas-Rhin pour éviter les accidents. autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 (Test d'un système d'alerte sonore sur la RN113)Test d'un système d'alerte sonore sur la RN113Un nouveau système d'alerte sonore est testé sur une partie de la RN113 pour améliorer la sécurité des conducteurs. autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage,
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