Arrêté du 14 janvier 2020

Article 2

Créé le 16 janvier 2020

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsart. L3312-1 (V) Code des transportsart. R3312-50 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2020