En vigueur depuis le 19 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable de l'application d'un arrêté sur l'exportation de matériels aéronautiques
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.