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Arrêté du 14 janvier 2019

relatif à la licence générale « matériels aéronautiques », « Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils »

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, notamment son article 9, paragraphe 2 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exportation de matériel aéronautique civil

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2019 définit une licence pour exporter des pièces aéronautiques civiles.

Le présent arrêté définit la licence générale nationale relative aux exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils, ci-après dénommée licence générale " matériels aéronautiques ".

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Définition des biens couverts par la licence "matériels aéronautiques"

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2019 précise les biens concernés par la licence "matériels aéronautiques" pour l'exportation de pièces à double usage destinées à la réparation d'aéronefs civils.

Les biens concernés par la licence " matériels aéronautique " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A et destinés à la réparation d'aéronefs civils certifiés en application de l'article 31 de la convention de Chicago.
La licence générale " matériels aéronautiques " permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toutes destinations.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019 · Dernière version le 27 janvier 2022

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Conditions pour obtenir une licence d'exportation de matériel aéronautique

Résumé. Pour obtenir une licence d'exportation de matériel aéronautique, il faut remplir un formulaire spécifique, fournir un engagement à respecter les règles et décrire son système d'archivage des opérations.

L'obtention de la licence générale nationale " matériels aéronautiques " visée à l'article 2 (Définition des biens couverts par la licence « matériels aéronautique ») est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées. La case utilisation finale portera la mention " Licence générale matériels aéronautiques-Exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils " ;

-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ;

-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.

La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Règles d'exportation pour les matériels aéronautiques

Résumé. Les exportateurs de matériel aéronautique doivent suivre des règles strictes pour assurer le retour des produits remplacés et tenir un registre détaillé de leurs exportations.

L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale " matériels aéronautiques " applique les règles suivantes :

  • il doit s'assurer du retour des produits remplacés, et doit pouvoir fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ;
  • il met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " matériels aéronautiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, la compagnie aérienne bénéficiaire, le modèle et l'immatriculation de l'aéronef ;
pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Licence d'exportation et respect des règles internationales

Résumé. La licence pour exporter des pièces aéronautiques ne dispense pas de respecter les autres règles d'exportation ou les sanctions internationales.

L'obtention de la licence générale " matériels aéronautiques " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés et/ ou aux pays de destination, notamment des obligations découlant des sanctions imposées par l'Union européenne, par l'OSCE ou par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté sur l'exportation de matériels aéronautiques

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2019 désigne le chef du service des biens à double usage pour appliquer les règles d'exportation de matériels aéronautiques.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Arrêté du 14 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes