Arrêté du 14 janvier 2019

Article 5

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Article 5

L'obtention de la licence générale " matériels aéronautiques " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés et/ ou aux pays de destination, notamment des obligations découlant des sanctions imposées par l'Union européenne, par l'OSCE ou par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Licence d'exportation et respect des règles internationales

Résumé. La licence pour exporter des pièces aéronautiques ne dispense pas de respecter les autres règles d'exportation ou les sanctions internationales.

L'obtention de la licence générale " matériels aéronautiques " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés et/ ou aux pays de destination, notamment des obligations découlant des sanctions imposées par l'Union européenne, par l'OSCE ou par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance