En vigueur depuis le 17 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire de refus d'informations sur les examens prénatals
Le modèle du formulaire mentionné au III de l'article R. 2131-2 du code la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals) relatif au refus de la femme enceinte de recevoir des informations sur les examens de diagnostic prénatal en application du VI de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) figure en annexe I du présent arrêté.