Arrêté du 14 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Le modèle du formulaire mentionné au III de l'article R. 2131-2 du code la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals) relatif au refus de la femme enceinte de recevoir des informations sur les examens de diagnostic prénatal en application du VI de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) figure en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Formulaire de refus d'informations sur les examens prénatals

Résumé. Un formulaire pour refuser des informations sur les examens prénatals est défini dans un arrêté.

Le modèle du formulaire mentionné au III de l'article R. 2131-2 du code la santé publique (Information et consentement pour les examens prénatals) relatif au refus de la femme enceinte de recevoir des informations sur les examens de diagnostic prénatal en application du VI de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) figure en annexe I du présent arrêté.

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