Arrêté du 14 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Ce consentement est recueilli par écrit par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue ces examens.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Consentement écrit pour les examens prénatals

Résumé. Le médecin ou la sage-femme doit obtenir par écrit le consentement de la femme enceinte pour les examens prénatals.

Ce consentement est recueilli par écrit par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue ces examens.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Source : Légifrance