Arrêté du 14 janvier 2013

Article 16

Créé le 26 janvier 2013

Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021

Abrogé parArrêté du 22 avril 2021art. 21

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021