Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021
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Certificat pour les gardiens de la paix après formation
Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.