Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.