Arrêté du 14 janvier 2013

Article 16

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Article 16

Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

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Créé le 26 janvier 2013 · Abrogé le 3 mai 2021

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Certificat pour les gardiens de la paix après formation

Résumé. Les gardiens de la paix qui suivent une formation spéciale peuvent obtenir un certificat d'aptitude technique.

Les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi prévue au 3° de l'article 22-1 du décret susvisé se voient attribuer, par équivalence, le certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance