Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 1 février 2012
L'article 15 du présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012.
Arrêté du 14 janvier 2012
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 10
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 31 décembre 2020
L'article 15 du présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012.