En vigueur depuis le 23 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des militaires de l'opération Trident
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur les territoires de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2010.