Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

Créé le 23 janvier 2011

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2010.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2010.