Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2010.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Protections pour les militaires des opérations Baliste et Daman

Résumé. Les militaires participant aux opérations Baliste et Daman au Liban, en Israël et leurs eaux depuis le 1er septembre 2010 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance