En vigueur depuis le 23 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protections pour les militaires des opérations Baliste et Daman
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2010.