JORF n°0017 du 21 janvier 2011

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 mars 2010 à l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application à l'article 2 de l'accord, tel qu'il résulte de l'avenant, et des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 mars 2010 à l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application à l'article 2 de l'accord, tel qu'il résulte de l'avenant, et des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.