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Arrêté du 14 janvier 2011

portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Bretagne

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les salariés agricoles non cadres en Bretagne.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant extension de l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 et de son avenant n° 1 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne ;

Vu l'avenant n° 2 du 8 mars 2010 audit accord ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Bretagne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 mars 2010 à l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application à l'article 2 (Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles) de l'accord, tel qu'il résulte de l'avenant, et des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.

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Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles en Bretagne est rendu obligatoire et s'applique dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/21, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 14 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3