En vigueur depuis le 4 février 2010
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Modification d'une liste réglementaire
La liste annexée à l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
1 version
modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1647 C (Dégrèvement de la taxe professionnelle pour gros véhicules et bateaux) sexies ;
Vu l'article 2 du décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C (Dégrèvement de la taxe professionnelle pour gros véhicules et bateaux) sexies du code général des impôts,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 4 février 2010
La liste annexée à l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 4 février 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth