Décret n°2005-488 du 18 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du

code général des impôts

et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.

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En vigueur depuis le 19 mai 2005

Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.

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cite  CGI 1647 C sexiescite  CGIAN3 324

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