JORF n°0021 du 25 janvier 2009

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent mille euros (100 000 €).


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent mille euros (100 000 €).