Article 5
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 €).
1 version
JORF n°0021 du 25 janvier 2009
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille euros (5 000 €).