Il est institué auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :
― tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
― tous droits et contributions liés au paiement ou remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en œuvre par la DGAC au profit de ses personnels.

Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à deux mille euros (2 000 €).