Article 2
Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
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Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (échelon central) est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
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