Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 620-9 du code du travail (Obligations des employeurs de spectacles vivants)Art. L.620-9Obligations des employeurs de spectacles vivantsLes employeurs de spectacles vivants doivent déclarer les embauches et payer les cotisations sociales via un organisme habilité. ;
Vu le décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
Arrêtent :