JORF n°14 du 17 janvier 2002

Arrêté du 14 janvier 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2002-71 du 14 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 5 juillet 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 25 octobre 2001,

Arrêtent :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction de la commande publique participe à l'élaboration du droit interne et communautaire de la commande publique.
Elle diffuse le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations.
En matière de commande publique, elle assure par ses avis une fonction de conseil juridique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées du ministère. »

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Article 2

Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « Il gère la régie de recettes » sont supprimés.

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Article 3

Le directeur des affaires juridiques et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des art. 2 et 6 (dernier al.) de l'arrêté du 02-11-1998.

Fait à Paris, le 14 janvier 2002.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin