Arrêté du 14 janvier 2000

Article 1

Créé le 27 février 2000

Le délai de présentation de la déclaration d'affectation visée à l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, à laquelle sont soumis les producteurs de la région délimitée "Cognac", est reporté du 15 janvier 2000 au 31 janvier 2000.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-11-15 art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2000