Arrêté du 14 janvier 2000

Article 1

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Article 1

Le délai de présentation de la déclaration d'affectation visée à l'

article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé

, à laquelle sont soumis les producteurs de la région délimitée "Cognac", est reporté du 15 janvier 2000 au 31 janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1999-11-15 art. 5

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2000

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