Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CEE) n° 822/87 du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;
Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 3800/81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux règles générales de distillation, notamment son article 28 et les modalités d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres)Art. 407Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidresLes producteurs de vins et cidres doivent déclarer leur production en ligne. ;
Vu le décret n° 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée "Cognac" ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée "Cognac",