Arrêté du 14 janvier 1999

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé

, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1998 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 4,717 50 %.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1999

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1998 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 4,717 50 %.

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