En vigueur depuis le 15 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 15 février 1997
Source : Légifrance