En vigueur depuis le 15 février 1997
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
Arrêté du 14 janvier 1997
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
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En vigueur depuis le 15 février 1997
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
En vigueur depuis le samedi 15 février 1997
Source : Légifrance