Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 janvier 1997

fixant la rémunération des prestations fournies par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;

Vu le décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,

M. Tyvaert

En vigueur depuis le samedi 15 février 1997

Arrêté du 14 janvier 1997
Article 1
Article 2