Arrêté du 14 janvier 1992

Article 9

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Article 9

Les candidats doivent adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un dossier d'inscription comprenant :

1. Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, l'établissement dans lequel s'est déroulée la formation et la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à l'examen ;

2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ;

3. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) établi depuis moins de deux mois ;

4. Un certificat d'aptitude physique à la navigation établi par un médecin des gens de mer ;

5. Une attestation de natation de 50 mètres départ plongé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 février 1992 · Abrogé le 1 septembre 2016

Les candidats doivent adresser à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves terminales, un dossier d'inscription comprenant :

1. Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, l'établissement dans lequel s'est déroulée la formation et la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à l'examen ;

2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ;

3. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) établi depuis moins de deux mois ;

4. Un certificat d'aptitude physique à la navigation établi par un médecin des gens de mer ;

5. Une attestation de natation de 50 mètres départ plongé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mercredi 31 août 2016

En vigueur du samedi 1 février 1992 au dimanche 31 août 1997

Source : Légifrance