Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 19
Créé le 1 février 1992
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.