Arrêté du 14 janvier 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'

article 1er

du

décret n° 89-559 du 11 août 1989

est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mardi 22 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance